L’indivision et l’affectation: un mariage forcé ?
- Date de la conférence: mercredi 24 avril 2013
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L 'association de l’indivision et de l’affectation ne vient-elle pas rompre avec l’ancienne catégorie des indivisions forcées?
Le partage est un élément clé de l’indivision : tout indivisaire a, selon l’article 1030 du Code civil du Québec, le droit de provoquer le partage afin de retrouver la pleine propriété de ses biens. Pourtant, ce même article prévoit que l’affectation d’un bien à un but durable peut tenir indéfiniment en échec le partage.
Ainsi, à côté de la catégorie traditionnelle des indivisions forcées qui s’appliquent à des biens par nature impartageables, ne se trouve-il pas désormais des hypothèses d’indivisions volontaires?
Une affectation, qu’elle soit familiale, sociale ou environnementale, pourrait-elle mettre en échec le partage de l’article 1030 et assurer la conservation pour les générations futures de ces biens communs ?
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Conférencier(e):
Gaële Gidrol-MistralAncrée dans une perspective comparatiste et de fondements du droit, ses travaux proposent une étude renouvelée des concepts et catégories du droit civil afin de saisir les transformations sociales du droit privé.
Ses recherches dévoilent ainsi la porosité des frontières entre sujet et objet de droit, personne et corps, entité humaine et non humaine, propriété et communauté, intérêt individuel et collectif, responsabilité et devoir.
Plusieurs de ses projets de recherche bénéficient du soutien financier du Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires du Québec.